CE Expert

Depuis 20 ans, aux côtés des Comités d’Entreprise,
CE Experts est un partenaire engagé dans une perspective de long terme.

Nous intervenons depuis 1996 aux côtés des comités d’entreprise de grandes entreprises françaises et internationales, partout en France et dans de nombreux secteurs d’activité.

Nous assistons ces comités d’entreprise dans leurs travaux et dans la conduite des missions qui leur sont confiées par le code du travail.

Nous mettons à leur disposition les compétences et l’expérience de notre équipe dans une large palette de domaines et de secteurs.

Notre vision se veut indépendante et objective. Notre relation avec les comités d’entreprise se fonde sur le dialogue, le professionnalisme et le long terme.

Assistance aux Comités d’Entreprise

Notre équipe d’Experts pour vous accompagner dans la gestion de votre Comité d’Entreprise

Au service de l’administration, gestion et comptabilité des Comités d’Entreprise :
Assistance aux CE – Expertise Comptable – Formation – Diagnostic – Conseils

Ce qui fait notre force :

Notre indépendance
Notre compétence reconnue
Notre expérience pratique de l’entreprise
Notre connaissance approfondie du tissu industriel

L’assistance aux Comités d’Entreprise, ce sont :

Des missions régies par le Code du Travail

(art. l434-6)

L’examen des comptes annuels et prévisionnels
L’assistance dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif
L’assistance dans le cadre de l’exercice du droit d’alerte
L’assistance auprès de la Commission Economique
L’examen du rapport relatif à la réserve spéciale de participation
L’expertise technologique

Des missions contractuelles auprès des Comités d’Entreprise

L’expertise comptable
La formation
Le diagnostic
Le conseil

Référence CE Experts :

Dassault aviation , Dassault Systèmes, Sextant Avionique, Informatique Caisse des Dépôts et Consignations, Dekra, Pomona, FRH, Isotec, …

Services & Missions

Notre histoire

Nous avons créé CE Experts en 1996 pour répondre aux problématiques spécifiques des comités d’entreprise. D’abord spécialisés dans le secteur aéronautique et spatial, nous avons étendu notre pratique dans de nombreux secteurs industriels: informatique, industrie mécanique, industrie agro-alimentaire, etc.

Notre implantation géographique

Nous intervenons sur l’ensemble du territoire français.
Nos bureaux sont situés 7 rue Edmond Valentin, 75007 Paris, tél.: 01 44 18 01 38

Notre équipe

Notre équipe est constituée d’experts-comptables, spécialistes en matière financière, juridique et sociale. Nous faisons appel si nécessaire à des ingénieurs, qui apportent leur éclairage en matière économique, industrielle et stratégique.

Notre groupe

CE Experts fait partie d’un groupe de sociétés d’expertise comptable établies en région parisienne :
PPA Audit, 19 rue de Turbigo, 75002 Paris, tél.: 01 40 26 61 40
PNG & Associés, 2 rue des commères, 78310 Coignières, tél.: 01 30 50 09 68
Europe Expertise Conseil, 11 avenue Pasteur, 93130 Noisy-le-sec, tél. : 01 48 48 82

NOTRE APPROCHE

Nous fondons notre approche sur l’indépendance, la pluridisciplinarité, la qualité de nos prestations de conseil et du dialogue que nous établissions avec les élus.

Indépendance

CE Experts est un cabinet d’expertise comptable indépendant. Notre relation avec les comités d’entreprise se bâtit exclusivement sur la qualité de notre dialogue, le professionnalisme de nos prestations, notre connaissance des secteurs d’intervention, le traitement pluridisciplinaire de nos missions.

Pluridisciplinarité

Les missions confiées à l’expert-comptable du comité d’entreprise comportent des volets financier, social, économique, parfois technologique, industriel et stratégique. Notre équipe pluridisciplinaire est à même d’apporter la réponse la plus pertinente et la plus complète aux questions que se posent les élus.

Conseil et dialogue

La relation que nous établissons avec les comités d’entreprise est une relation de long terme. Elle se fonde sur la qualité de nos prestations de conseil, l’objectivité et le professionnalisme de nos conclusions, mais aussi la qualité et la richesse du dialogue que nous établissons, à toutes les étapes des missions et tout au long de l’année, avec les élus.

L’EXPERT, LE COMITE ET L’ENTREPRISE

Dans le cadre d’une mission légale, l’expert-comptable du comité d’entreprise jouit des mêmes prérogatives que le commissaire aux comptes et est rémunéré par l’entreprise.

L’étendue de la mission de l’expert-comptable du comité d’entreprise

« La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. » (L. 2325-36)

Les prérogatives de l’expert-comptable du comité d’entreprise

« Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une opération de concentration (…) ou d’une opération de recherche de repreneurs (…), l’expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération. » (C. trav. art. L. 2325-37)

Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une offre publique d’acquisition, l’expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l’élaboration du rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l’auteur de l’offre envisage d’appliquer à la société objet de l’offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l’ensemble des intérêts, l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société. (C. trav. art. L. 2325-37 et L. 2323-38)

L’obligation de secret et discrétion de l’expert-comptable du comité d’entreprise

L’expert-comptable du comité d’entreprise est tenu aux obligations de secret pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Il est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. (C. trav. art. L. 2325-42 et L. 2325-5)

La rémunération de l’expert-comptable du comité d’entreprise
Pour les missions légales, l’expert-comptable du comité d’entreprise est rémunéré par l’entreprise (C. trav. Art. L. 2325-40). S’agissant de l’expertise portant sur les orientations stratégiques, « par dérogation à l’article L. 2325-40 et sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de l’expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel. » (C. trav. art. L. 2323-10)

Pour les missions contractuelles, l’expert-comptable est rémunéré par le comité d’entreprise.

Notre adresse

CE Experts, 7 rue Edmond Valentin, 75007 Paris

01 44 18 01 38

contact@comite-entreprise-experts.fr

Envoyez-nous un message

N’hésitez pas à nous contacter !

MISSIONS CONTRACTUELLES

Formation des membres du comité d’entreprise (C. trav. Art. L. 2325-44), des délégués du personnel et des délégués syndicaux (C. trav. Art. L. 2325-43)

Établissement et contrôle
des comptes du comité d’entreprise (C. trav. art. L. 2325-45 à L. 2325-58)

Suivi du fonctionnement des activités sociales et culturelles

Conseil, audit, assistance en matière juridique, en cas de contrôle URSSAF, …

MISSIONS LÉGALES

Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise

(C. trav. art. L. 2323-12 à L. 2323-14)

« La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
L’avis du comité d’entreprise est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. » (C. trav. Art. L. 2323-12)

Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise

(C. trav. art. L. 2323-10 et L. 2323-11)

« Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.

La base de données [économique et sociale] est le support de préparation de cette consultation. Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise. Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises. Par dérogation à l’article L. 2325-40 et sauf accord entre l’employeur et le comité d’entreprise, le comité contribue, sur son budget de fonctionnement, au financement de cette expertise à hauteur de 20 %, dans la limite du tiers de son budget annuel. » (C. trav. art. L. 2323-10)

Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

(C. trav. art. L. 2323-15 à L. 2323-27)

« La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.
Cette consultation porte également, le cas échéant, sur les conséquences pour les salariés de l’accord conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi (…) » (C. trav. art. L. 2323-15)

Opération de concentration

(C. trav. art. L. 2323-34)

« Lorsqu’une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l’article L. 430-1 du code de commerce, l’employeur réunit le comité d’entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration (…).
Au cours de cette réunion, le comité d’entreprise ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants. Dans ce cas, le comité d’entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d’entendre les résultats des travaux de l’expert. » (C. trav. art. L. 2323-34, al. 1 et 2)

Droit d’alerte économique

(C. trav. art. L. 2323-50 à L. 2323-54)

« Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise.
Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique (…). Ce rapport, au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes. » (C. trav. art. L. 2323-50)

« Le comité d’entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l’expert-comptable prévu à l’article L. 2325-35, convoquer le commissaire aux comptes et s’adjoindre avec voix consultative deux salariés de l’entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité d’entreprise. » (C. trav. art. L. 2323-51, al. 1)

Licenciement économique d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours et négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi

(C. travail L. 1233-30) et (C. trav. art. L. 1233-24-1)

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable en application de l’article L. 2325-35. Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue pour trouver un accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi. (C. trav. art. L. 1233-34 et L. 1233-24-1).

OPA

(C. trav. Art. L. 2323-35 à L. 2323-45)

« Lors du dépôt d’une offre publique d’acquisition, l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre et l’employeur qui est l’auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité d’entreprise respectif pour l’en informer.
L’employeur auteur de l’offre réunit le comité d’entreprise (…).
Au cours de la réunion du comité de l’entreprise qui fait l’objet de l’offre, l’employeur indique si l’offre a été sollicitée ou non. Le comité d’entreprise décide s’il souhaite procéder à l’audition de l’auteur de l’offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L. 2325-35. Il peut également se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l’offre. » (C. trav. art. L. 2323-35)

Accompagnement des organisations syndicales dans la négociation d’accords sur le maintien de l’emploi

(C. trav. Art. L. 5125-1)

« En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l’accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération (…).
Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic et dans la négociation, dans les conditions prévues à l’article L. 2325-35. » (C. trav. Art. L. 5125-1 I)

Accompagnement des délégués syndicaux, des élus ou salariés mandatés dans la négociation d’accords de préservation ou de développement de l’emploi

(C. trav. art. L. 2254-2)

Lorsqu’un accord d’entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l’emploi un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2325-35, afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés (C. trav. art. L. 2254-2).

Examen du rapport de l’employeur relatif à la réserve spéciale de participation

(C. trav. art. D. 3323-14)

« Lorsque le comité d’entreprise est appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation, les questions ainsi examinées font l’objet de réunions distinctes ou d’une mention spéciale à son ordre du jour.
Le comité peut se faire assister par l’expert-comptable prévu à l’article L. 2325-35. » (C. trav. Art. D. 3323-14)

Recherche de repreneur en cas de fermeture d’un établissement

(C. trav. art. L. 1233-57-9 à L. 1233-57-22)

« Le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert de son choix rémunéré par l’entreprise.
Cet expert a pour mission d’analyser le processus de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, d’apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d’étudier les offres de reprise et d’apporter son concours à la recherche d’un repreneur par le comité d’entreprise et à l’élaboration de projets de reprise. » (C. trav. art. L. 1233-57-17, al. 1 et 2).

Assistance à la commission économique

(C. trav. art. L. 2325-25)

« La commission économique se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord de l’employeur. Elle peut se faire assister par l’expert-comptable qui assiste le comité d’entreprise et par les experts choisis par le comité d’entreprise (…) » (C. trav. art. L. 2325-25).